Rupture conventionnelle et PSE

La Cour de cassation précise dans un arrêt du 9 mars que les ruptures conventionnelles qui ont un caractère économique et qui interviennent dans le cadre d’un processus de réduction des effectifs doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information-consultation des représentants du personnel et l’éventualité d’un PSE. Rappelons que si des ruptures conventionnelles peuvent intervenir alors que l’entreprise est confrontée à des difficultés économiques qui entraînent des licenciements, son utilisation ne doit pas être un moyen de contourner les règles du licenciement économique et de priver les salariés des garanties attachées à cette procédure.

Cassation sociale 9 mars 2011 n°10-11.581