Modification du contrat de travail

 

 

Modification de la répartition des jours travaillés : changement des conditions de travail ou modification du contrat de travail ?

Dans le cadre d’une reprise d’un bar café restaurant, le nouvel employeur avait modifié les jours de travail d’un salarié qui travaillait du lundi au vendredi depuis 8 ans en lui imposant désormais de travailler le dimanche. La Cour de cassation a décidé que le changement, dès lors qu’il privait le salarié du repos dominical, constituait une modification du contrat de travail que le salarié pouvait refuser. 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>