Amende pour excès de vitesse

Véhicule de société : qui doit payer l’amende pour excès de vitesse ?

Un excès de vitesse commis par un salarié avec un véhicule de la société n’exonère pas le dirigeant au paiement de l’amende au prétexte que le salarié était titulaire d’une délégation de pouvoir à la date de l’excès de vitesse.

C’est ce qu’à précisé la cour de cassation, dans une décision du 13 octobre 2010, après avoir rappelé les articles L 121-2 et L 121-3 du Code de la route, qui précisent que le dirigeant de société qui ne fournit pas les renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction commise avec un véhicule dont cette société est propriétaire ou locataire, est redevable de l’amende encourue. Un salarié de la société ne peut donc pas être tenu au paiement de l’amende au prétexte qu’il était titulaire d’une délégation de pouvoirs.

Cour de cassation criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2010, n° 10-81575