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Compte personnel de formation

Depuis le 1er janvier 2015, le DIF  à Ă©tĂ© remplacĂ© par le CPF « compte personnel de formation », ce qui a occasionnĂ© de nouvelles règles, obligations.

Le CPF est un droit universel d’Ă©volution professionnelle attachĂ© Ă  la personne tout long de la vie active jusqu’ Ă  la retraite, c’est aussi une nouvelle modalitĂ© de recourir Ă  la formation instaurĂ©e par la loi relative Ă  la formation professionnelle, Ă   l’emploi et Ă  la dĂ©mocratie sociale.

Son but est de développer le niveau de qualification et de sécuriser le parcours professionnel.

 

Accès au Prud’hommes

Depuis le 1er  octobre 2011 les services des prud’hommes sont devenues payant, ainsi il faut s’acquitter dĂ©sormais de 35 euros de droit de timbre.

Amende pour excès de vitesse

Véhicule de société : qui doit payer l’amende pour excès de vitesse ?

Un excès de vitesse commis par un salariĂ© avec un vĂ©hicule de la sociĂ©tĂ© n’exonère pas le dirigeant au paiement de l’amende au prĂ©texte que le salariĂ© Ă©tait titulaire d’une dĂ©lĂ©gation de pouvoir Ă  la date de l’excès de vitesse.

C’est ce qu’à prĂ©cisĂ© la cour de cassation, dans une dĂ©cision du 13 octobre 2010, après avoir rappelĂ© les articles L 121-2 et L 121-3 du Code de la route, qui prĂ©cisent que le dirigeant de sociĂ©tĂ© qui ne fournit pas les renseignements permettant d’identifier l’auteur vĂ©ritable de l’infraction commise avec un vĂ©hicule dont cette sociĂ©tĂ© est propriĂ©taire ou locataire, est redevable de l’amende encourue. Un salariĂ© de la sociĂ©tĂ© ne peut donc pas ĂŞtre tenu au paiement de l’amende au prĂ©texte qu’il Ă©tait titulaire d’une dĂ©lĂ©gation de pouvoirs.

Cour de cassation criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2010, n° 10-81575

La valeur du promesse d’embauche

La promesse d’embauche n’est pas un contrat de travail mais elle a la même valeur d’engagement
Rompre une promesse d’embauche s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans cette affaire, la sociĂ©tĂ© a indiquĂ© par Ă©crit ne pas donner suite Ă  la promesse d’embauche. Le contrat de travail a Ă©tĂ© rompu avant son commencement d’exĂ©cution, la clause stipulant une pĂ©riode d’essai est sans portĂ©e. L’employeur a Ă©tĂ© condamnĂ© Ă  verser 45.600 € Ă  titre de dommages et intĂ©rĂŞts pour licenciement sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse et 24.699,99 € Ă  titre d’indemnitĂ© de prĂ©avis.
La Cour de cassation souligne que constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail, l’Ă©crit qui prĂ©cise l’emploi proposĂ© et la date d’entrĂ©e en fonction.

Cassation Sociale, 15 décembre 2010, n° 08-42951

Rupture conventionnelle et PSE

La Cour de cassation prĂ©cise dans un arrĂŞt du 9 mars que les ruptures conventionnelles qui ont un caractère Ă©conomique et qui interviennent dans le cadre d’un processus de rĂ©duction des effectifs doivent ĂŞtre prises en compte pour dĂ©terminer la procĂ©dure d’information-consultation des reprĂ©sentants du personnel et l’éventualitĂ© d’un PSE. Rappelons que si des ruptures conventionnelles peuvent intervenir alors que l’entreprise est confrontĂ©e Ă  des difficultĂ©s Ă©conomiques qui entraĂ®nent des licenciements, son utilisation ne doit pas ĂŞtre un moyen de contourner les règles du licenciement Ă©conomique et de priver les salariĂ©s des garanties attachĂ©es Ă  cette procĂ©dure.

Cassation sociale 9 mars 2011 n°10-11.581

 

Licenciement

Licenciement d’un salarié malade pour absences prolongées ou répétées qui perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise : remplacement définitif

Le licenciement d’un salarié malade dans cette hypothèse est autorisé dès lors que cela nécessite de pourvoir durablement le remplacement définitif du salarié dont l’absence ou les absences perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise. La Cour de cassation précise dans 2 arrêts que le remplacement doit être total et entraîner l’embauche d’un nouveau salarié.

Cassation sociale du 26 janvier 2011 n° 09-71.907

Cassation sociale du 26 janvier 2011 n ° 09-67.073

DIF et CDD

DIF des salariés en CDD : précisions ministérielles
Le Ministre du travail a apporté des précisions concernant le DIF des salariés en CDD sur des points ou la Loi était muette. Il a indiqué que les salariés en CDD peuvent bénéficier d’un droit au DIF à l’issue d’une ancienneté de 4 mois consécutifs ou non acquise au sein de la même entreprise. L’employeur doit prendre en compte l’ensemble des CDD effectués par le salarié dans son entreprise. A l’expiration du CDD, l’employeur doit préciser sur le certificat de travail les droits acquis au sein de son entreprise par le salarié et non utilisés.

RĂ©ponse ministĂ©rielle Le Fur, Journal Officiel de l’AssemblĂ©e Nationale du 1er mars 2011, P. 2077

Mandat syndical et Ă©valuation

Mandat syndical et Ă©valuation
Dans un arrêt de la Cour de cassation, les juges rappellent qu’il est interdit d’évoquer au cours de l’entretien d’évaluation la simple existence d’un mandat représentatif ou syndical détenu par un collaborateur même de manière tout à fait objective. Cependant, pour la première fois, il est évoqué une exception à ce principe : celle tirée de l’application d’un accord collectif visant à assurer la neutralité du mandat ou sa valorisation.

La valeur du promesse d’embauche

La promesse d’embauche n’est pas un contrat de travail mais elle a la même valeur d’engagement
Rompre une promesse d’embauche s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans cette affaire, la sociĂ©tĂ© a indiquĂ© par Ă©crit ne pas donner suite Ă  la promesse d’embauche. Le contrat de travail a Ă©tĂ© rompu avant son commencement d’exĂ©cution, la clause stipulant une pĂ©riode d’essai est sans portĂ©e. L’employeur a Ă©tĂ© condamnĂ© Ă  verser 45.600 € Ă  titre de dommages et intĂ©rĂŞts pour licenciement sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse et 24.699,99 € Ă  titre d’indemnitĂ© de prĂ©avis.
La Cour de cassation souligne que constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail, l’Ă©crit qui prĂ©cise l’emploi proposĂ© et la date d’entrĂ©e en fonction.

Cassation Sociale, 15 décembre 2010, n° 08-42951

Maladie et licenciement

 

Licenciement d’un salarié malade pour absences prolongées ou répétées qui perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise :

remplacement définitif
Le licenciement d’un salarié malade dans cette hypothèse est autorisé dès lors que cela nécessite de pourvoir durablement le remplacement définitif du salarié dont l’absence ou les absences perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise. La Cour de cassation précise dans 2 arrêts que le remplacement doit être total et entraîner l’embauche d’un nouveau salarié.